La Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production
et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction(Convention d'interdiction des mines) a été ouverte à
la signature le 3 décembre 1997. Après avoir obtenu les
40 ratifications requises en septembre 1998, la Convention d'interdiction
des mines est entrée en vigueur le 1er mars 1999, devenant
ainsi un traité juridiquement contraignant du droit international. C'est
manifestement la première fois de l'histoire qu'un grand traité
multinational entre en vigueur dans des délais aussi brefs. Depuis le
1er mars 1999, les Etats ne peuvent plus se contenter de signer la
Convention avec l'intention de la ratifier ultérieurement et sont tenus
d'y accéder directement. Désormais, la Convention entre en vigueur
dans les Etats l'ayant ratifiée ou y ayant accédé à
compter du premier jour du sixième mois qui suit la date du
dépôt des instruments de ratification. Les Etats sont alors tenus
de présenter leur premier rapport de transparence au Secrétariat
général de l'ONU dans un délai 180 jours (puis une
fois par an), de détruire leurs stocks de mines dans les quatre ans et
d'éliminer les mines disséminées sur leur territoire en
l'espace de 10 ans. Il leur incombe également de prendre les mesures
de mise en œuvre nationales nécessaires, y compris des sanctions
pénales.
Universalisation
Au 31 juillet 2003, 134 pays au total étaient parties à la
Convention d'interdiction des
mines[1], 13 autres avaient
signé la Convention mais ne l'avaient pas
ratifiée[2], faisant ainsi
passer à 147 le nombre des pays juridiquement liés aux obligations
centrales de la Convention, parmi lesquelles figure la non-utilisation des mines
antipersonnel[3].
Depuis la publication du Rapport 2002 de l'Observatoire des Mines,
neuf pays de plus sont devenus parties. Quatre ont accédé à
la Convention : Afghanistan (le 11 septembre 2002), Comores (le
19 septembre 2002), République centrafricaine (le 8 novembre 2002)
et Timor Leste (le 7 mai 2003). Cinq pays l'ont ratifiée : Cameroun
(19 Septembre 2002), Gambie (le 23 Septembre 2002), Chypre (le 17 janvier 2003),
Sao Tomé-et-Principe (le 31 mars 2003) et Lituanie (le 12 mai 2003).
Deux de ces nouveaux Etats Parties sont touchés par les mines
(l'Afghanistan et Chypre).
Depuis l'ouverture à la signature de la Convention d'interdiction des
mines, en décembre 1997, plus des trois-quarts des nations du monde ont
rejoint la Convention. Cela témoigne d'un rejet général de
toute forme d'utilisation ou de possession des mines antipersonnel dans le
monde, ainsi que d'un fort engagement en faveur du déminage et de
l'assistances aux survivants d'accidents par mines.
La grande majorité des pays touchés par les mines sont
désormais Etats Parties à la Convention d'interdiction des
mines : Afghanistan, Cambodge et Thaïlande en Asie ; Angola,
Erythrée, Mozambique, République démocratique du Congo et
Tchad en Afrique ; Albanie, Bosnie-Herzégovine et Croatie en
Europe ; Colombie et Nicaragua dans les Amériques. Ces pays,
autrefois grands utilisateurs de mines antipersonnel, ont désormais
renié ces armes.
Sont désormais Etats Parties ou signataires tous les pays de l'Afrique
subsaharienne, à l'exception de la Somalie privée d'un
gouvernement qui fonctionne ; tous les pays de la région des
Amériques, sauf les Etats-Unis et Cuba ; tous les membres de l'Union
européenne, excepté la Finlande ; et tous les pays membres de
l'OTAN, à l'exception des Etats-Unis et de la Turquie (en passe
d'accéder). Les principaux pays de la région Asie-Pacifique, tels
que l'Australie, l'Indonésie et le Japon, ont rejoint la Convention.
En 2002 et 2003, on a observé plusieurs signes positifs en direction
de l'accession ou de la ratification dans des pays qui ne sont pas encore
parties à la Convention d'interdiction des mines. La Biélorussie,
qui est l'un des plus grands détenteurs mondiaux de mines antipersonnel,
a pris toutes les mesures requises au niveau national en vue d'accéder
à la Convention le 30 juillet 2003. Le Parlement de la
Serbie-et-Monténégro a adopté une législation lui
permettant d'accéder à la Convention d'interdiction des mines le
20 juin 2003. Les ministres des Affaires étrangères de la
Grèce et de la Turquie ont affirmé que leurs pays remettraient
simultanément leurs instruments d'adhésion, les procédures
nécessaires au niveau national pour rejoindre la Convention ayant
été achevées. En avril 2003, l'Assemblée nationale
de Guyana a avalisé la ratification de la Convention d'interdiction des
mines. Au Burundi, un projet de loi sur la ratification de la Convention
d'interdiction des mines a été adopté par le Conseil des
ministres en mars 2003 et par le Sénat en juin 2003. Au Soudan, en mai
2003, le ministre des Affaires étrangères, Mustafa Osman Ismail, a
annoncé l'approbation officielle, à l'unanimité, de la
Convention d'interdiction des mines par le Conseil des ministres, et la
soumission du texte au Parlement pour ratification.
Le Premier Ministre estonien a déclaré que son gouvernement
envisageait sérieusement de rejoindre la Convention d'interdiction des
mines et qu'il avait entamé des pourparlers internes à ce sujet.
En avril 2003, l'ambassadeur letton auprès des Nations Unies à
Genève a déclaré que son pays rejoindrait probablement la
Convention d'interdiction des mines en 2004. En octobre 2002, le gouvernement
sri-lankais s'est dit prêt à accéder à la Convention
d'interdiction des mines sous réserve qu'un accord soit conclu avec les
rebelles des Tigres de libération de l'Eelam tamoul (LTTE) sur la
non-utilisation des mines. Un responsable de la Papouasie-Nouvelle-Guinée
a signalé en mai 2003 que son pays accéderait à la
Convention avant la Cinquième Rencontre des Etats Parties de septembre
2003. Dans les îles Cook, le Parlement étudie une loi de
ratification.
Les Etats Parties, la Campagne internationale pour interdire les mines
(ICBL), le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et les
institutions des Nations Unies continuent d'œuvrer de façon soutenue
et systématique en faveur de l'universalisation. Le Groupe de contact sur
l'universalisation, coordonné par le Canada, s'est réuni à
plusieurs reprises en 2002 et en 2003 afin de définir des
stratégies et d'identifier les cibles de l'universalisation. Un grand
nombre de grandes conférences régionales et autres rencontres ou
missions ont été organisées pour promouvoir
l'universalisation, notamment en Arménie, en Azerbaïdjan, en
Birmanie, en Ethiopie, en Indonésie, au Laos, au Népal, en
Pologne, en Russie, à Sri Lanka, en Turquie et en Ukraine. (Cf. la
section consacrée à l'ICBL dans la présente édition
du Rapport 2003 de l'Observatoire des Mines). On observe que, depuis
2000, un lien étroit semble exister entre, d'un côté, la
tenue d'une rencontre des Etats Parties ou d'une réunion intersessions
et, de l'autre, la ratification/accession des pays. Ainsi, depuis février
2000, 24 Etats sur 44 ont ratifié la Convention dans les deux semaines
qui ont précédé ou suivi une réunion de ce type.
La quasi-totalité des 47 non-signataires ont à un moment ou
à un autre souscrit au principe de l'interdiction totale des mines
antipersonnel, et beaucoup ont approuvé, au moins en partie, la
Convention d'interdiction des mines. La résolution 57/74 de
l'Assemblée générale de l'ONU, qui prône
l'universalisation de la Convention d'interdiction des mines, a
été adoptée le 22 novembre 2002 par 143 voix pour,
zéro contre et 23 abstentions. Les 18 mêmes Etats non Parties
à la Convention de l'année précédente ont
voté en faveur de la résolution : Arménie,
Bahreïn, Biélorussie, Bhoutan, Emirats arabes unis, Estonie,
Finlande, Géorgie, Lettonie, Mongolie, Népal, Oman,
Papouasie-Nouvelle-Guinée, Singapour, Sri Lanka, Tonga, Turquie et
Yougoslavie[4]. La résolution a
recueilli quatre abstentions de plus que celle de l'année
précédente, pour un total de 23. Le Tadjikistan, Etat Partie, a
qualifié "d'erreur" son abstention.
Bien que le nombre des Etats Parties ne cesse d'augmenter, le ralentissement
des ratifications et des accessions suscite une certaine inquiétude. Il y
a eu trois ratifications en décembre 1997, à l'occasion de la
conférence de signature de la Convention, puis 55 ratifications et
accessions en 1998, 32 en 1999, 19 en 2000, 13 en 2001, huit en 2002 et quatre
entre janvier et juillet 2003.
Quarante-sept pays (24 % des nations du monde) n'ont toujours pas
rejoint la Convention. Parmi eux figurent trois des cinq membres permanents du
Conseil de sécurité de l'ONU : la Chine, la Russie et les
Etats-Unis. La plupart des Etats du Moyen-Orient, des anciennes
républiques soviétiques et un grand nombre des pays asiatiques ne
sont pas liés à la Convention. Les principaux producteurs et
détenteurs de mines antipersonnel, tels que la Chine, les Etats-Unis,
l'Inde, le Pakistan et la Russie, n'ont pas rejoint la Convention. En outre,
l'an passé on a observé très peu, voire aucune
évolution positive dans les politiques d'interdiction de certains Etats,
dont les Etats-Unis, la Russie et la Chine. L'universalisation reste le plus
grand défi à surmonter pour les partisans de l'interdiction.
Mise en œuvre : Programme de travail intersessionel
Pendant la période 2002-2003, le programme de travail intersessionel,
mis en place en 1999 pour faire avancer les travaux sur la Convention
d'interdiction des mines entre chaque rencontre annuelle des Etats Parties, a
permis de maintenir l'attention internationale tournée vers le
problème mondial des mines antipersonnel, de consolider l'action mondiale
contre les mines, de faire le point sur les priorités à
l'échelle planétaire et d'avancer vers la pleine mise en oeuvre de
la Convention d'interdiction des mines. L'ICBL est restée un participant
à part entière et actif du processus intersessionel,
témoignage de son partenariat étroit avec les gouvernements.
Les quatre Comités permanents — Assistance aux victimes et
Réinsertion socioéconomique ; Déminage, Education aux
dangers des mines et Technologies de déminage ; Destruction des
stocks ; et Statut général et Fonctionnement de la
Convention — se sont réunis à deux reprises en 2002 et
par deux fois en 2003, au Centre international de déminage humanitaire de
Genève (CIDHG), à Genève. Un Programme d'action
élaboré par la Présidence de la Quatrième Rencontre
des Etats Parties (Belgique) a servi de base à la planification de la
quatrième année de travail intersessionel.Les
Comités permanents ont plus que jamais porté leurs efforts sur
l'étude des besoins, des lacunes et des ressources disponibles pour
mettre en œuvre la Convention d'interdiction des mines, et en particulier
sur les composantes de l'action contre les mines avant la première
Conférence d'examen, prévue pour novembre 2004.
Le Comité de coordination (CC) des Etats Parties s'est réuni
une fois par mois en 2002 et 2003, sous la direction du Président de la
Quatrième Rencontre des Etats Parties. Le CC se compose des
coprésidents et des corapporteurs des Comités permanents
intersessionels, des présidents des groupes de contact ad hoc sur
l'Universalisation (Canada), les Articles 7 et 9 (Belgique) et la Mobilisation
des ressources (Norvège), du Groupe de Parrainage (Royaume-Uni) ainsi que
des présidents des rencontres des Etats Parties passées et
futures. Ces réunions ont porté sur les aspects concrets de la
coordination du programme de travail intersessionels et de la préparation
des rencontres annuelles des Etats Parties. Comme à leur habitude, l'ICBL
et le CICR ont régulièrement pris part à ces
réunions.
Depuis que l'Unité de soutien à la mise en œuvre de la
Convention d'Ottawa (USMCO) est devenue opérationnelle, en janvier 2002,
elle a largement fait la preuve de son utilité en permettant une
meilleure préparation des rencontres intersessionelles, en apportant un
appui précieux à tous les Etats intéressés, en
faisant office de source d'information et en prenant part à la
réflexion stratégique sur la manière d'atteindre les buts
généraux de la Convention. L'ICBL travaille en étroite
collaboration avec l'USMCO. En partenariat avec le Groupe de Parrainage des
Etats Parties intéressés, l'USMCO permet aux pays touchés
par les mines et dotés de ressources limitées de participer
pleinement au programme intersessionel.
Les réunions des Comités permanents intersessionels tenues en
février et mai 2003 ont atteint un niveau record de participation, en
rassemblant plus de 500 représentants de 126 pays (96 Etats Parties et 30
Etats non Parties), plusieurs dizaines de membres de l'ICBL, des chercheurs de
l'Observatoire des Mines, des représentants du CICR, des organisations
internationales et régionales, des institutions de l'ONU et des milieux
universitaires.
Convention sur certaines armes classiques
Au 31 juillet 2003, 90 pays étaient Etats Parties à la
Convention sur les armes classiques (CCW). En décembre 2001, les Etats
Parties à la CCW ont convenu d'étendre son champ d'application aux
conflits armés internes et internationaux ; en juillet 2003, 14
d'entre eux avaient ratifié cet amendement à l'article 1 de la
CCW[5]. Les Etats Parties à la
CCW ont également décidé de créer un Groupe
d'experts gouvernementaux chargé d'analyser les problèmes
posés par les restes de guerre explosifs ainsi que par les mines autres
que les mines antipersonnel.
En décembre 2002, les Etats Parties ont convenu d'engager des
négociations en vue d'adopter un instrument sur les mesures
générales à prendre après un conflit pour
éliminer les restes de guerre explosifs, de même qu'ils ont convenu
de poursuivre les travaux sur les mines autres que les mines antipersonnel.
L'ICBL et d'autres ONG ont exhorté les Etats Parties à adopter en
2003 un instrument qui soit vigoureux, efficace, et ait force exécutoire,
sur le problème plus général des restes de guerre
explosifs, y compris sur les munitions à dispersion. De plus, l'ICBL et
d'autres ONG ont instamment demandé qu'un instrument juridiquement
contraignant soit négocié afin que les civils cessent d'être
les victimes de mines antivéhicule, et elles ont encouragé tous
les Etats à passer en revue leurs stocks nationaux dans l'objectif d'y
retirer toute mine antivéhicule munie d'allumeurs sensibles ou de
dispositifs antimanipulation, à l'aide desquels l'engin peut fonctionner
comme une mine antipersonnel, sachant que les mines antipersonnel sont
prohibées par la Convention d'interdiction des mines.
Le Groupe d'experts gouvernementaux s'est réuni une semaine en mars
2003 et deux semaines en juin 2003. Une nouvelle rencontre est prévue
pour novembre de la même année. L'ambassadeur Chris Sanders, des
Pays-Bas, qui coordonne les travaux du groupe sur les restes de guerre
explosifs, a présenté un projet de document-cadre en mars et un
projet d'instrument en juin. On ignore encore si les pourparlers seront
achevés en novembre ; si la plupart des Etats Parties sont
favorables à un nouveau protocole sur les restes de guerre explosifs, les
Etats-Unis et une poignée d'autres pays se sont opposés à
la mise en place d'un instrument juridiquement contraignant.
Au 31 juillet 2003, 69 pays étaient parties au Protocole II
modifié annexé à la CCW. Edictant des règles
concernant les mines terrestres, les pièges et autres dispositifs, cet
instrument a pris effet le 3 décembre 1998. Seuls 10 des 69 Etats Parties
au Protocole II modifié n'ont pas rejoint la Convention d'interdiction
des mines : Chine, Corée du Sud, Estonie, Etats-Unis, Finlande,
Inde, Israël, Lettonie, Maroc et Pakistan. Certains d'entre eux, dont
l'Estonie, la Lettonie et la Finlande, ont indiqué qu'ils pourraient
rejoindre la Convention d'interdiction des mines. Un très petit nombre
d'Etats Parties au Protocole II modifié continuent donc de faire valoir
le droit d'utiliser des mines antipersonnel.
Il est établi que deux Etats Parties au Protocole II modifié
ont employé des mines antipersonnel depuis décembre 1998 :
l'Inde et le Pakistan. Les forces américaines stationnées en
Afghanistan ont intégré dans leur périmètre de
défense les champs de mines datant de l'époque soviétique,
dont elles tirent par conséquent un avantage militaire. Or, ces pays
(Inde, Pakistan et Etats-Unis) sont tenus de respecter les dispositions du
Protocole II modifié de la CCW qui prévoient le marquage et la
surveillance des champs de mines pour en tenir éloignés les
civils. Pourtant, aucun d'entre eux n'expose les mesures prises dans ce sens
dans les rapports nationaux annuels qu'ils ont soumis en décembre 2002
conformément au Protocole II modifié.
La Chine et le Pakistan ont repoussé au 3 décembre 2007
l'application des dispositions relatives à la détectabilité
des mines antipersonnel, prévues dans l'annexe technique du Protocole II
modifié. Ils n'ont pas non plus fourni de renseignements
détaillés sur les mesures prises jusqu'à présent en
vue de respecter ces dispositions.
Des systèmes de mine antipersonnel posés à distance sont
détenus par la Biélorussie, la Chine, la Corée du Sud, les
Etats-Unis, la Grèce, Israël, le Pakistan, la Russie, la Turquie et
l'Ukraine, l'Inde mettant actuellement au point un nouveau modèle. La
Bulgarie, l'Italie, le Japon, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et le
Turkménistan ont détruit leurs stocks de mines antipersonnel
dispersables, conformément à l'article 4 de la Convention
d'interdiction des mines.
La Chine, le Pakistan et l'Ukraine, Etats Parties au Protocole II
modifié, ont reporté l'exécution des dispositions de
l'annexe technique relatives à l'autodestruction et à
l'autodésactivation des mines antipersonnel posées à
distance. Ils ont neuf ans pour se mettre en conformité totale avec les
spécifications techniques. L'échéance a été
fixée au 3 décembre 2007 pour la Chine et le Pakistan et au 15 mai
2008 pour l'Ukraine. L'Ukraine, signataire de la Convention d'interdiction des
mines, a d'ores et déjà entrepris de détruire ses
réserves de 5,9 millions de mines antipersonnel dispersables de type PFM.
L'Inde et le Pakistan ont annoncé qu'ils étaient en train de
mettre au point et de tester de nouveaux types de mines antipersonnel
dispersables qui soient aux normes.
Emploi des mines antipersonnel dans le monde
Le recul de l'utilisation des mines antipersonnel dans le monde, qui a
commencé à se confirmer au milieu des années 1990, s'est
poursuivi tout au long de la période à l'examen. Ces
dernières années, des mines antipersonnel ont été
employées par de moins en moins de pays et dans des quantités
moindres par rapport à ce qui fut le cas à partir des
années 1960 et jusqu'au début des années 1990,
période qui a vu l'apparition de la crise mondiale des mines. A quelques
exceptions près, la baisse de l'emploi a été
générale et elle se poursuit, même parmi les Etats non
Parties, grâce à la généralisation de la norme
internationale contre les mines antipersonnel.
Pour la période considérée dans le rapport,
c'est-à-dire depuis mai 2002, l'Observatoire des Mines confirme que six
gouvernements ont fait usage de mines antipersonnel : Inde, Iraq, Myanmar
(Birmanie), Népal, Pakistan et Russie. A titre de comparaison, le
Rapport 2002 de l'Observatoire des Mines recensait au moins neuf
gouvernements utilisateurs de mines, contre 13 dans le Rapport
2001[6]. Selon des
allégations dignes de foi, trois autres gouvernements utiliseraient des
mines antipersonnel : le Burundi, la Géorgie et le Soudan. Mais
l'Observatoire des Mines n'a pas été en mesure de confirmer cela
de façon concluante. Les responsables de ces trois Etats nient
catégoriquement avoir employé des mines antipersonnel.
D'après les informations disponibles, en juillet 2003, seuls le
Myanmar et la Russie avaient régulièrement recours aux mines
antipersonnel. L'Inde, le Pakistan et le Népal ont arrêté de
poser des mines, tandis que le gouvernement iraquien a tout simplement
cessé d'exister. Depuis que les opérations de dissémination
de mines ont été suspendues par l'Inde et le Pakistan, au milieu
de 2002, aucun gouvernement n'a entrepris d'employer, massivement et de
façon prolongée, des mines antipersonnel.
Ce sont les forces gouvernementales du Myanmar, du Népal et de la
Russie (en Tchétchénie) qui ont, selon toute vraisemblance,
utilisé le plus grand nombre de mines pendant la période à
l'examen. En ce qui concerne les rebelles, l'emploi des mines a également
été le plus intensif dans ces trois mêmes pays, ainsi qu'en
Colombie.
Etats Parties à la Convention d'interdiction des mines
L'Observatoire des Mines n'a trouvé aucune preuve tangible permettant
d'établir qu'un Etat Partie à la Convention d'interdiction des
mines a fait usage de mines antipersonnel pendant la période
considérée.
Signataires de la Convention d'interdiction des mines
L'Observatoire des Mines n'est pas en mesure de conclure à l'usage de
mines antipersonnel par l'un ou l'autre gouvernement signataire pour la
période couverte par le rapport. Cependant, il reçoit de plus en
plus d'informations convaincantes selon lesquelles des mines antipersonnel
seraient utilisées sur le territoire burundais tant du côté
des forces gouvernementales que dans les rangs rebelles. Les autorités
rejettent catégoriquement ces allégations et affirment que seuls
les rebelles font usage de mines. Au Soudan, les forces gouvernementales et
rebelles s'accusent mutuellement d'utiliser des mines, chaque partie niant toute
responsabilité à cet égard.
Dans leur rapport d'information présenté en vertu de l'article
7, l'Equateur et le Venezuela, Etats Parties, affirment avoir utilisé des
mines antipersonnel après la signature de la Convention d'interdiction
des mines en décembre 1997, mais pas après son entrée en
vigueur. L'Angola, désormais Etat Partie, a lui aussi admis avoir fait
usage de mines alors qu'il était encore signataire. L'ICBL
considère que l'emploi de mines antipersonnel par un signataire constitue
une violation du droit humanitaire international, dans la mesure où la
Convention de Vienne sur le droit des traités énonce que les
signataires d'un traité doivent s'abstenir d'actes qui priveraient de son
objet et de son but le traité signé.
Non-Signataires de la Convention d'interdiction des mines
Les gouvernements indien, pakistanais, népalais et russe ont reconnu
avoir employé des mines antipersonnel au cours de la période
couverte par le rapport. De plus, les forces gouvernementales du Myanmar ont
manifestement continué de poser des mines. Les forces de Saddam Hussein
en ont disséminées juste avant et pendant le conflit survenu en
2003 sur le territoire iraquien. Des informations dignes de foi indiquent que la
Géorgie a fait usage de mines, ce que les autorités
concernées démentent.
Acteurs armés non étatiques
Selon les informations fournies, des groupes d'opposition utiliseraient des
mines antipersonnel dans 11 pays au moins. Des acteurs non étatiques
ont fait usage de mines en Birmanie (Myanmar), au Burundi, en Colombie, en
Géorgie (Abkhazie), en Inde, au Népal, aux Philippines, en
République démocratique du Congo, en Russie
(Tchétchénie), en Somalie et au Soudan. A titre de comparaison, le
rapport précédent constatait l'emploi de mines par des acteurs non
étatiques dans 14 pays au moins.
En outre, on signale quelques incidents liés à la manipulation
de mines antipersonnel, d'engins explosifs artisanaux ou de pièges par
des acteurs non étatiques en Afghanistan, en Algérie, en
Indonésie et en Serbie-et-Monténégro (notamment au Kosovo).
Evolutions clés depuis le Rapport 2002 de l'Observatoire des Mines
Arrêt de l'emploi des mines antipersonnel
Le précédent rapport de l'Observatoire des Mines relevait
l'abandon des mines antipersonnel par les forces gouvernementales et rebelles
dans trois pays parmi les plus touchés par le fléau : en
Afghanistan (malgré quelques incidents isolés) avec la chute des
taliban fin 2001, au Sri Lanka avec les cessez-le-feu de décembre 2001,
et en Angola suite à l'accord de paix conclu en avril 2002.
Au Népal, alors que l'utilisation des mines par les forces
gouvernementales et rebelles s'était intensifiée en 2002,
très peu de mines, voire aucune, ont été posées par
l'une ou l'autre des parties depuis le cessez-le-feu de janvier 2003. En 2002,
vraisemblablement vers le milieu de l'année, l'Inde et le Pakistan ont
mis un terme à leurs opérations de dissémination massive de
mines, entreprises à partir de décembre 2001.
Nouveau cas d'emploi de mines antipersonnel
L'Iraq est le seul Etat ajouté à la liste des utilisateurs de
mines antipersonnel pour la période à l'examen. En mars et avril
2003, le gouvernement iraquien a disséminé de grandes
quantités de mines antipersonnel et antivéhicule aux quatre coins
du pays. Les forces de la coalition n'ont pas fait usage de mines antipersonnel.
Il a été établi que deux nouveaux groupes rebelles (le
NMSP, Parti pour un nouvel Etat Mon, et Hongsawatoi Restoration Party) posent
des mines en Birmanie, faisant ainsi passer à 15 le nombre total de
groupes utilisant des mines dans le pays. Aux Philippines, le Front de
libération islamique Moro s'est remis à employer des mines
antipersonnel, bien qu'il ait signé l'Appel de Genève pour
l'adhésion des acteurs non étatiques aux principes de
l'interdiction totale des mines.
Poursuite et augmentation de l'emploi des mines antipersonnel
En 2002, au Népal, les forces gouvernementales et les rebelles
maoïstes ont sensiblement accru l'emploi de mines et d'engins explosifs
artisanaux. Les autorités ont pour la première fois officiellement
reconnu avoir posé quelque 10 000 mines dans la totalité
des 75 districts du pays. Comme précédemment indiqué,
le cessez-le-feu de janvier 2003 a entraîné l'arrêt quasi
total de l'utilisation des mines au Népal.
En Colombie, on observe un recours accru aux mines de la part des forces de
guérilla, en particulier du FARC-EP et de l'UC-ELN, ainsi que du
côté des forces paramilitaires des AUC ; les autorités
ont signalé 638 incidents dus à l'utilisation des mines en 2002.
Le recours aux mines se serait aussi intensifié au Burundi, où
tant les rebelles que les forces gouvernementales sont à blâmer.
Selon l'ONU, "2002 a été marquée par une escalade du
conflit, et par un recours accru aux mines dans certaines provinces, telles que
Gitega et Mwaro". Certains incidents montrent que les deux parties ont
continué d'employer des mines même après la conclusion, en
décembre 2002, d'un accord de cessez-le-feu interdisant toute utilisation
de mines.
En Birmanie, les forces gouvernementales et 15 groupes rebelles ont fait
usage de mines antipersonnel ; durant la période à l'examen,
des mines ont été massivement disséminées dans
l'Etat de Karen.
En Tchétchénie, l'emploi des mines antipersonnel s'est
poursuivi, tant dans les rangs des forces fédérales russes que du
côté rebelle ; ces derniers utiliseraient des mines
pratiquement tous les jours.
En Géorgie, alors qu'un moratoire officiel sur l'emploi des mines
antipersonnel était en place depuis septembre 1996, des informations
sérieuses laissent penser que des mines auraient été
posées en 2001 et 2002 dans les environs de l'Abkhazie. Les
autorités abkhazes ont déclaré qu'au milieu de 2002, des
troupes originaires d'Abkhazie mais aussi de Géorgie ont
disséminé des mines le long de la passe de Marukh. Les
autorités géorgiennes nient toute utilisation de mines
antipersonnel.
Les opérations de minage entreprises par l'Inde et le Pakistan en
décembre 2001 se sont probablement poursuivies pendant la période
examinée, mais semblent avoir été suspendues vers le milieu
de 2002. L'Inde pourrait avoir disséminé plusieurs millions de
mines le long de ses frontières.
Toujours en Inde, des acteurs non étatiques ont continué de
faire usage de mines antipersonnel et d'engins explosifs artisanaux au
Jammu-et-Cachemire, dans le Centre de l'Inde et dans la région Nord-Est.
En République démocratique du Congo, plusieurs groupes rebelles
auraient employé des mines, en particulier le RCD-Goma, l'UPC, le RCD-ML
et le MLC. En Somalie, différentes factions continueraient d'utiliser des
mines, selon certaines informations. Aux Philippines, le Front de
libération islamique Moro aurait commencé à faire usage de
mines, tandis que la Nouvelle armée populaire et le Groupe Abu Sayyaf
continuent d'y recourir.
Production mondiale des mines antipersonnel
Au moins 36 nations ont cessé de produire des mines
antipersonnel. Trente sont Etats Parties à la Convention d'interdiction
des mines[7]. Les six autres sont la
Finlande, la Grèce, Israël, la Pologne, la
Serbie-et-Monténégro et la Turquie. Taiwan a lui aussi
cessé toute production.
L'Observatoire des Mines recense 15 pays qui continuent de fabriquer des
mines antipersonnel. Cette année, il a ajoute lé Népal
à cette liste, les autorités du pays ayant publiquement admis
avoir déjà produit des mines. C'est le premier ajout à la
liste des producteurs de mines antipersonnel depuis l'établissement du
premier rapport de l'Observatoire des Mines, en 1999.
Producteurs de mines antipersonnel
Birmanie, Chine, Corée du Nord, Corée du Sud,
Cuba, Egypte, Etats-Unis, Inde, Iran, Iraq, Népal, Pakistan, Russie,
Singapour, Viet Nam
Neuf des 15 pays producteurs de mines se trouvent en Asie (Birmanie, Chine,
Corée du Nord, Corée du Sud, Inde, Népal, Pakistan,
Singapour et Viet Nam), trois au Moyen-Orient (Egypte, Iran et Iraq), deux dans
les Amériques (Cuba et Etats-Unis) et un en Europe (Russie).
L'Inde et le Pakistan œuvrent activement à la production de
nouvelles mines antipersonnel conformes au Protocole II modifié de la
CCW. On ignore si les autres pays susmentionnés ont continué de
fabriquer des mines en 2002 et 2003.
Dans plusieurs cas, on constate que la production a été
suspendue depuis de nombreuses années. Ainsi, les Etats-Unis ne
fabriquent plus de mines antipersonnel depuis 1997. La Corée du Sud a
uniquement produit des mines Claymore entre 1998 et 2000 et aucun type de mines
depuis lors. L'Egypte a officieusement déclaré que la production
avait cessé en 1988. La Russie a affirmé ne pas avoir produit de
mines antipersonnel PFM-1, PMN, PMN-2 et PMN-4 et ne pas en avoir fourni
à ses troupes depuis maintenant huit ans.
En septembre 2002, l'Iran a indiqué qu'aucune mine antipersonnel
n'avait été fabriquée depuis la fin de la guerre contre
l'Iraq en 1988. Cependant, l'an passé, des organisations de
déminage ont découvert en Afghanistan des centaines de mines
antipersonnel produites par l'Iran en 1999 et 2000, à en croire la date
de fabrication indiquée.
On peut supposer que l'occupation de l'Iraq par la Coalition a
signifié l'arrêt de toute fabrication industrielle de mines
antipersonnel dans le pays. L'Observatoire des Mines maintiendra toutefois
l'Iraq sur la liste des producteurs tant qu'un nouveau gouvernement n'aura pas
officiellement renoncé à la fabrication des mines
antipersonnel.
Commerce mondial des mines antipersonnel
Ces dernières années, les informations réunies par
l'Observatoire des Mines montrent un très fort recul des échanges
de mines antipersonnel, désormais limités au trafic illicite et au
commerce non reconnu. On peut se rendre compte de l'étendue et de la
nature du commerce mondial des mines, qui semble révolu, à travers
les rapports de transparence liés à la Convention d'interdiction
des mines. Entre mars 1999 et juillet 2003, 39 Etats Parties ont
déclaré, dans les rapports de transparence qu'ils ont
présentés en vertu de l'article 7, détenir des mines
antipersonnel provenant d'au moins 23
pays[8]. Ces chiffres seront
certainement corrigés à la hausse l'année prochaine,
étant donné qu'un nombre croissant de pays s'apprêtent
à soumettre leur premier rapport. Les Etats Parties ont fourni davantage
d'informations primordiales sur les pays d'origine et les dates d'acquisition de
leurs mines antipersonnel.
L'interdiction mondiale de facto du transfert de mines antipersonnel,
établie entre 1992 et 1997, a été confirmée et
étendue en 2002. Plusieurs pays non liés à la Convention
d'interdiction des mines ont prolongé leur moratoire sur les exportations
et le transfert de mines antipersonnel pendant la période couverte par le
rapport. C'est le cas de la Biélorussie, qui a prorogé son
moratoire jusqu'à fin 2007. La Chine a reconduit son moratoire
limité dans le temps en décembre 2002. Israël a
prolongé son moratoire sur les exportations jusqu'à juillet 2005.
La Pologne a adopté une nouvelle loi interdisant toutes formes de
transferts. La Russie continue d'appliquer un moratoire limitant les
exportations et s'apprête à en prolonger la durée. Singapour
affirme que son moratoire à durée indéterminée est
toujours en vigueur. La Corée du Sud a annoncé en décembre
2002 une extension indéfinie dans le temps de son moratoire. La Turquie a
conféré un caractère permanent à son moratoire sur
les exportations. Les Etats-Unis ont prolongé leur moratoire sur les
exportations jusqu'à octobre 2008.
Des interrogations demeurent quant aux exportations de l'Iran. Le Rapport
2002 de l'Observatoire des Mines révélait que des mines
antipersonnel iraniennes ont été découvertes en Afghanistan
ou interceptées pendant leur transfert vers la Palestine. L'Iran avait
bien adopté un moratoire sur les exportations en 1997, mais on ignore
s'il est toujours officiellement en vigueur.
Des exemples d'échanges illicites, susceptibles d'avoir toujours
cours, sont donnés ci après. Selon des informations
diffusées par les médias, en mai 2003, un tribunal panaméen
a prononcé des peines d'emprisonnement de 20 à 60 mois
à l'encontre de quatre Panaméens et trois Colombiens qui avaient
essayé d'importer en Colombie des armes achetées au Nicaragua et
parmi lesquelles figuraient 13 mines antipersonnel russes. Un ancien
responsable de la République centrafricaine a déclaré que
des mines en provenance du Tchad avaient été introduites dans le
pays lors de la tentative de coup d'état d'octobre 2002, ce qu'aucune
source indépendante n'a pu confirmer. En juillet 2003, le chef du
gouvernement national de transition de la Somalie a accusé l'Ethiopie de
livrer des armes, y compris des mines terrestres, aux factions somaliennes, ce
que dément l'Ethiopie. Selon les informations diffusées par des
médias, en novembre 2002, les douaniers turcs ont saisi à la
frontière avec la Géorgie un camion chargé d'une importante
cargaison d'armes, dont des mines antipersonnel ; il venait, semble-t-il,
du Kazakhstan.
Transferts autorisés par la Convention d'interdiction des mines
L'article 3 de la Convention d'interdiction des mines autorise le transfert
de mines antipersonnel aux fins de leur destruction ou de la formation et de la
recherche. En 2002, deux sociétés allemandes ont reçu de
l'étranger d'importantes quantités de mines antipersonnel
destinées à être détruites. Spreewerk Lubben a
détruit 42 175 mines originaires de Taiwan. La
société EBV a détruit 5 984 mines antipersonnel BLU-92
Gator provenant des Pays-Bas. En 2001, le Canada a signalé le transfert
de 180 mines depuis les Etats-Unis et de 110 mines originaires de la
Yougoslavie, tandis que l'Equateur a expédié aux Etats-Unis
1 644 mines, toutes destinées à la recherche en
matière de déminage.
Stocks mondiaux de mines antipersonnel
L'Observatoire des Mines estime que 78 pays détiendraient actuellement
entre 200 et 215 millions de mines antipersonnel dans leurs stocks. Ce chiffre a
pu être atteint grâce à des avancées concrètes
sur la voie de l'application de la Convention d'interdiction des mines et du
rejet des mines antipersonnel, même de la part d'Etats qui n'ont toujours
pas adhéré à l'interdiction sur les mines antipersonnel. Le
Rapport 2002 de l'Observatoire des Mines avançait l'estimation de
230 millions de mines antipersonnel stockées dans le monde. Cette baisse
s'explique par la rapidité avec laquelle les stocks sont détruits.
Fait notable, la Russie a récemment déclaré avoir
éliminé près de 17 millions de mines antipersonnel
depuis 1996.
Selon les estimations de l'Observatoire des Mines, 22 Etats Parties à
la Convention d'interdiction des mines détenaient entre un et deux
millions de mines antipersonnel au 31 juillet 2003. Si cette fourchette
d'estimation est aussi grande, c'est parce que plusieurs Etats récemment
devenus parties à la Convention et susceptibles de posséder de
très grandes quantités de mines n'ont toujours pas
communiqué de chiffres officiels. C'est le cas de l'Afghanistan, de
l'Angola, de l'Erythrée et de la République démocratique du
Congo.
Selon l'Observatoire des Mines, 13 signataires de la Convention
d'interdiction des mines détiennent dans leurs stocks 8,5 à 9
millions de mines antipersonnel. L'Ukraine a déclaré en
posséder 6,35 millions. La Pologne et la Grèce ont
récemment déclaré détenir plus d'un million de mines
antipersonnel chacune. En mai 2002, l'Indonésie a
révélé détenir 16 000 mines antipersonnel.
Ces déclarations volontaires, auxquelles s'ajoute celle de la
Serbie-et-Monténégro, non-signataire, témoignent de
l'adhésion des pays aux objectifs de la Convention d'interdiction des
mines. Selon toute vraisemblance, l'Ethiopie et le Soudan détiennent eux
aussi des mines dans leurs arsenaux, bien que le Soudan affirme n'en
détenir qu'aux fins de la formation. Brunéi, le Burundi et le
Guyana ont à leur tour reconnu posséder des mines antipersonnel.
Concernant Haïti, les îles Cook, les îles Marshall et Vanuatu,
il est peu probable que ces pays signataires disposent d'un stock de mines
antipersonnel.
Selon les estimations de l'Observatoire des Mines, l'essentiel des stocks de
mines antipersonnel, entre 190 et 205 millions, est détenu par des Etats
qui ne sont pas parties à la Convention d'interdiction des mines, les
principaux étant probablement la Chine (stock estimé à 110
millions d'unités) et la Russie (stock estimé à 50 millions
d'unités). Les autres grands détenteurs de stocks sont les
Etats-Unis (10,4 millions), le Pakistan (stock estimé à 6 millions
d'unités), l'Inde (stock estimé à 4 ou 5 millions), la
Biélorussie (4,5 millions), la Corée du Sud (2 millions) et la
Serbie-et-Monténégro (1,3 million). D'autres Etats non parties
à la Convention sont soupçonnés de posséder des
stocks non négligeables : Birmanie, Corée du Nord, Egypte,
Finlande, Iran, Iraq, Israël, Syrie, Turquie et Viet Nam.
Pour la première fois, la Russie a publiquement affirmé avoir
détruit, entre 1996 et 2002, plus de 16,8 millions de mines antipersonnel
prélevées sur ses stocks. Cette information inattendue contredit
les déclarations et les documents antérieurs. Compte tenu de cette
donnée, l'Observatoire des Mines a fait passer à 50 millions
le nombre estimé de mines antipersonnel qui sont conservées dans
les stocks russes.
Outre les gouvernements, nombre de groupes rebelles détiennent des
stocks de mines antipersonnel, comme en Birmanie, au Cachemire, en Colombie, en
Ouganda, aux Philippines, en République démocratique du Congo, en
Somalie, au Soudan, au Sri Lanka et en Tchétchénie,.
Evolutions des stocks depuis mai 2002
Etats Parties
L'Algérie a déclaré détenir un stock de
165 080 mines antipersonnel.
Le Bangladesh a déclaré détenir un stock de
204 227 mines antipersonnel.
Le Chili a déclaré détenir un stock de 213 076
mines antipersonnel.
Chypre a révélé de son plein gré posséder
un stock de 48 615 mines antipersonnel.
La Guinée Bissau a déclaré détenir un stock de
4 997 mines antipersonnel.
La Lituanie a révélé de son plein gré
posséder un stock de 8 091 mines antipersonnel.
Maurice a déclaré un stock de 93 mines antipersonnel.
La République du Congo a déclaré détenir un
stock de 5 090 mines antipersonnel.
Le Tadjikistan a déclaré 3 339 mines antipersonnel
placées sous son contrôle et 18 200 mines sosu contrôle
russe.
La Tanzanie a déclaré détenir un stock de 23 987
mines antipersonnel.
Le Togo a déclaré détenir un stock de 436 mines
antipersonnel.
Le Venezuela a déclaré que son stock s'élevait
désormais à 46 136 mines antipersonnel, contre 22 136
auparavant.
Etats non Parties
La Grèce a déclaré de son plein gré
détenir 1 078 557 mines antipersonnel.
La Lettonie a déclaré de son plein gré détenir
2 980 mines antipersonnel.
La Pologne a déclaré de son plein gré être en
possession de 1 055 971 mines antipersonnel.
La Serbie-et-Monténégro a déclaré de son plein
gré détenir 1 320 621 mines antipersonnel.
Le nombre des mines stockées par les Etats-Unis, revu à la
baisse, est tombé à 10,4 millions, suite aux informations
communiquées par le Congrès américain en
2002.
Destruction des stocks
Depuis 1992, un total de 69 pays ont détruit quelque 52 millions de
mines antipersonnel. Soixante-trois Etats Parties à la Convention
d'interdiction des mines ont éliminé 30 millions d'unités.
Depuis mai 2002,18 Etats Parties ont achevé la destruction
de leurs stocks, soit au total près de 10,8 millions de mines
antipersonnel supprimées dans le cadre des programmes de destruction.
L'an passé, environ 3 millions de mines ont été
supprimées par les Etats Parties, contre plus d'un million par des Etats
non Parties (Russie, Ukraine, Biélorussie et Somaliland).
La mise en œuvre de la Convention d'interdiction des mines a
marqué un tournant décisif le 1er mars 2003, date
à laquelle expirait le délai de quatre ans dont disposaient les
pays parties à la Convention au moment de son entrée en vigueur,
le 1er mars 1999, pour achever la destruction de leurs stocks. Il
était primordial que les Etats Parties s'acquittent de cette obligation
non seulement pour tester l'efficacité et la viabilité de la
Convention, mais aussi pour témoigner du fort impact de cette norme
internationale contre les mines antipersonnel. Par ailleurs, les destructions de
stocks entreprises par des Etats Parties ont incité les Etats non parties
à s'engager eux aussi sur cette voie.
Selon toute vraisemblance, tous les Etats Parties dont
l'échéance expirait au 1er mars 2003 se sont
acquittés de leur obligation, à l'exception mineure de Djibouti,
qui a accusé un retard de deux jours, et du cas plus préoccupant
du Turkménistan, qui a annoncé la destruction totale de ses stocks
de mines antipersonnel tout en déclarant en conserver 69 200. L'ICBL
a exprimé l'opinion que la conservation d'un aussi grand nombre de mines
signifie que le Turkménistan n'a pas véritablement achevé
de détruire ses stocks et qu'il est donc en violation avec l'une des
obligations essentielles de la Convention.
Au total, 99 Etats Parties ont soit achevé d'éliminer leurs
stocks mines antipersonnel soit déclaré n'avoir jamais
détenu ce type d'armes. Cinquante et un Etats Parties ont mené
à bonne fin la destruction de leurs
stocks[9]. Dix-huit Etats Parties ont
fini de détruire leurs mines après la publication du Rapport
2002 de l'Observatoire des Mines :Brésil, Croatie,
Djibouti, El Salvador, ex-république yougoslave de Macédoine,
Italie, Japon, Jordanie, Moldova, Mozambique, Nicaragua, Ouganda, Pays-Bas,
Portugal, Slovénie, Tchad, Thaïlande et Turkménistan.
Quarante-huit Etats Parties ont officiellement déclaré ne pas
détenir de stocks de mines
antipersonnel[10]. Durant la
période couverte par le rapport, la Barbade, les Comores, la Dominique,
la Gambie, le Ghana, le Malawi, les Maldives, le Niger, les Seychelles et la
Trinidad-et-Tobago ont officiellement confirmé qu'ils ne
possédaient aucune mine antipersonnel.
Douze Etats Parties procèdent actuellement à la destruction de
leurs stocks. Six l'ont entreprise depuis la parution du précédent
Rapport de l'Observatoire des Mines : Afghanistan, Guinée
Bissau, République démocratique du Congo, Tadjikistan, Tanzanie et
Venezuela. Les six autres ont poursuivi leurs programmes de destruction :
Argentine, Chili, Colombie, Roumanie, Tunisie et Uruguay.
Quatre Etats Parties (Algérie, Bangladesh, République du Congo,
Kenya) n'ont toujours pas entamé le processus de destruction, mais tous
ont déjà conçu un plan pour éliminer leurs stocks
avant la date limite fixée par la Convention.
Quinze Etats Parties n'ont pas officiellement signifié s'ils
détenaient ou non des mines antipersonnel, dans la mesure où ils
n'ont pas remis à temps leurs rapports sur les mesures de
transparence[11]. Pour trois d'entre
eux (Guinée, Guinée équatoriale et Namibie), le
délai imparti est arrivé à
expiration[12].
Quatre Etats Parties présenteront leurs plans de destruction au moment
de remettre leur premier rapport sur les mesures de transparence : Chypre,
République centrafricaine, Sao Tomé-et-Principe et Timor
Leste[13].
Evolutions en matière de destruction des stocks depuis mai 2002
Destruction achevée
Le Brésil a achevé de détruire ses stocks de mines
antipersonnel, soit 27 397 mines éliminées entre
décembre 2001 et janvier 2003.
La Croatie a achevé la destruction de ses 199 003 mines
antipersonnel en octobre 2002.
Djibouti a éliminé son stock de 1 118 mines antipersonnel
le 2 mars 2003.
El Salvador a fini d'éliminer ses 6 539 mines antipersonnel le
20 février 2003.
L'ex-république yougoslave de Macédoine a fini
d'éliminer ses 38 921 mines antipersonnel le 20 février 2003.
Le Gabon a annoncé la destruction de son stock de 1 082 mines
antipersonnel au moment de l'entrée en vigueur de la Convention dans le
pays.
L'Italie a achevé de détruire ses 7,1 millions de mines
antipersonnel en novembre 2002.
Le Japon a mené à bonne fin la destruction de son stock de
1 000 089 mines antipersonnel le 8 février 2003.
La Jordanie a achevé la destruction de son stock de 92 342 mines
antipersonnel le 23 avril 2003.
La Moldavie a achevé la destruction de son stock de mines
antipersonnel le 26 novembre 2002.
Le Mozambique a terminé de détruire ses 37 318 mines
antipersonnel le 28 février 2003.
Le Nicaragua a fini d'éliminer ses 133 435 mines antipersonnel
le 28 août 2002.
L'Ouganda a achevé la destruction de son stock de mines antipersonnel
en juillet 2003.
Aux Pays-Bas, l'élimination des stocks a pris fin en décembre
2002, avec la destruction de 5 984 mines antipersonnel Gator.
Le Portugal a terminé de détruire ses 231 781 mines
antipersonnel en février 2003.
La Slovénie a achevé la destruction de son stock de
168 898 mines antipersonnel le 25 mars 2003.
Le Tchad a fini d'éliminer ses 4 490 mines antipersonnel en
janvier 2003.
La Thaïlande a achevé de détruire ses 337 725 mines
antipersonnel le 24 avril 2003.
Le Turkménistan a annoncé avoir détruit la
totalité de son stock au 1er mars 2003, soit près de
700 000 mines éliminées en l'espace de 18 mois.
Autres faits nouveaux concernant la destruction
Etats Parties
En Afghanistan, des mines antipersonnel ont été
détruites le 12 mai 2003 dans le cadre de cérémonies afin
de souligner l'engagement gouvernemental en faveur de la mise en œuvre de
la Convention d'interdiction des mines.
L'Argentine a signé un accord de coopération et d'assistance
technique avec l'OEA en juin 2003, en vue de détruire ses 90 000
mines antipersonnel.
Le Chili a détruit 185 446 mines antipersonnel entre août
2002 et mai 2003.
La Colombie a lancé un programme de destruction des stocks en juin
2003.
La Guinée Bissau a éliminé 1 000 mines en
septembre 2002.
En République démocratique du Congo, l'ONG Handicap
International Belgique a annoncé avoir détruit 1 660 mines
antipersonnel provenant des stocks rebelles en 2002 et 2003.
La Roumanie a détruit 486 000 mines antipersonnel entre avril
2002 et avril 2003.
Le Tadjikistan a commencé à détruire ses stocks de
mines en août 2002.
La Tanzanie a éliminé un premier lot de 9 837 mines
antipersonnel en mars 2003.
La Tunisie a détruit 13 684 mines supplémentaires et
prévoit d'achever la destruction de ses stocks en septembre 2003.
L'Uruguay a éliminé 400 nouvelles mines antipersonnel en juin
et octobre 2002.
Le Venezuela a entrepris la destruction de ses stocks en mai 2003.
Etats non Parties
En gage de son soutien à la Convention d'interdiction des mines, la
Biélorussie, Etat non signataire, a détruit 22 963 mines
antipersonnel PMN-2 en 2002.
La Russie a pour la première fois déclaré avoir
détruit plus de 16,8 millions de mines antipersonnel entre 1996 et 2002,
dont 638 427 en 2002.
Au Somaliland, 2 382 mines antipersonnel ont été
éliminées en novembre 2002.
L'Ukraine, signataire de la Convention d'interdiction des mines, a
détruit près de 405 000 mines PMN entre juillet 2002 et mai
2003.
Mines conservées pour la formation et la recherche
Sur les 134 Etats Parties, 62 détiennent 280 000 mines
antipersonnel aux fins de la formation et de la recherche, comme l'y autorise
l'article 3 de la Convention d'interdiction des mines. Cela représente
une augmentation de 11 pays et 112 000 mines depuis la publication du
Rapport 2002 de l'Observatoire des Mines.
Sur ces 62 Etats, cinq comptent conserver plus de 10 000 mines. Ces cinq
pays détiennent au total près de la moitié des mines
conservées par des Etats Parties. Le stock du Turkménistan
(69 200 mines) représente à lui seul 25 % du total. Les
autres Etats conservant une grande quantité de mines sont le
Brésil (16 545), la Suède (16 015), l'Algérie
(15 030) et le Bangladesh (15 000).
Six autres Etats Parties ont l'intention de conserver plus de 5 000
mines antipersonnel. Trente-quatre veulent garder entre 1 000 et 5 000
mines. Dix-sept ont conservé moins de 1 000 unités. La
Colombie, le Mozambique et le Rwanda sont revenus sur leur position en
décidant finalement de conserver un certain nombre de mines.
Au total, 55 Etats Parties ont décidé de ne pas garder une
seule mine antipersonnel. Les pays ayant pris une telle décision au cours
de la période à l'examen sont l'Afghanistan, la Guinée
Bissau, le Qatar et le Tchad. Parmi les pays non détenteurs de mines, 13
en ont possédé par le passé, mais ont achevé la
destruction ou sont en passe de le faire. Le nombre des Etats Parties qui ne se
sont toujours pas prononcés sur cette question est passé de 22
à 17.
Fait particulièrement préoccupant, le Turkménistan a
décidé de conserver 69 200 mines aux fins de la formation.
Lors des réunions du Comité permanent intersessionels qui se sont
tenues en mai 2003, plusieurs Etats Parties se sont dit alarmés par une
telle éventualité. L'ICBL considère que ce chiffre de
69 200 mines est inacceptable et probablement illégal. De toute
évidence, il ne correspond pas au "minimum absolument nécessaire"
requis par la Convention.
Un autre fait préoccupant est que certains Etats ont conservé
la totalité de leur stock de mines antipersonnel aux fins de la recherche
et de la formation. La Lituanie a fait part de son intention de garder
l'ensemble de ses 8 091 mines antipersonnel, septième plus grand
stock d'un Etat Partie. Or, la Lituanie ne poursuit que des opérations de
formation de faible envergure en coopération avec les autres pays baltes.
Il semble que la Lettonie soit en passe de suivre l'exemple lituanien, en
conservant la totalité de ses 2 980 mines, si l'on en croit le
rapport remis de plein gré au titre de l'article 7 le 1er mai
2003. Le Togo (436), l'Irlande (116 mines), Maurice (93 mines) et le Botswana
(chiffre non communiqué) font également partie de ce groupe de
pays. Aucun d'eux n'est touché par le fléau des mines
antipersonnel. La Zambie, qui avait initialement proposé de conserver
l'ensemble de ses 6 691 mines antipersonnel en vertu de l'article 3, a
reconsidéré sa position et annoncé une révision
à la baisse de ce chiffre.
Tendance encourageante, un grand nombre d'Etats Parties ont fortement revu
à la baisse la quantité de mines conservées. Ce fut le cas
de l'Australie, de la Bulgarie, de la Croatie, du Danemark, de l'Equateur, de
l'Espagne, du Pérou, du Portugal, de la Slovaquie, de la Slovénie
et de la Thaïlande au cours des dernières années. Pendant la
période à l'examen, le Chili a réduit le nombre de ses
mines de 28 647 à 6 245 ; l'Italie a abaissé la
quantité maximale autorisée à 811, contre 8 000
auparavant ; le stock de la Mauritanie est passé de 5 728
à 843 unités ; celui du Royaume-Uni de 4 949
à 1 783 ; et celui de l'Ouganda serait passé de
2 400 à 1 764 mines.
A l'inverse, une poignée de pays ont étendu leurs stocks de
mines. L'ex-république yougoslave de Macédoine détient
désormais 4 000 mines antipersonnel, soit bien plus que les 50
initialement déclarées. Le Venezuela, qui a lui aussi
révisé son stock à la hausse, a fait passer le nombre de
ses mines de 2 214 à 4 614. En Suède, un fabricant
d'armes privé n'ayant pas déclaré son stock de mines par le
passé, le nombre total des mines conservées dans le pays s'est
accru, passant de 13 948 à 16 015. La Bosnie-Herzégovine
possède à l'heure actuelle 2 525 mines antipersonnel, soit
120 de plus que précédemment indiqué.
L'ICBL continue de s'opposer à la conservation de mines réelles
aux fins de la formation et demande aux Etats Parties de n'envisager cette
option qu'à titre exceptionnel. Plusieurs Etats Parties, dont
l'Afghanistan, l'Autriche, la Norvège et la Nouvelle-Zélande, ont
repris cette position à leur compte dans les interventions qu'ils ont
prononcées lors des réunions des Comités permanents
intersessionels.
L'ICBL considère comme primordiale la transparence totale autour des
stocks de mines conservées pour la formation et soutient sans
réserve les recommandation du Comité permanent sur le Statut
général et le Fonctionnement de la Convention, selon lesquelles
les Etats Parties sont tenus, dans les rapports qu'ils soumettent au titre de
l'article 7, "d'inclure des informations sur le but affiché et l'usage
réel" des mines conservées.
De plus en plus d'Etats Parties font savoir combien de mines antipersonnel
ils consomment réellement chaque année tout en précisant la
nature des objectifs poursuivis en matière de formation et de recherche.
Quinze Etats Parties ont décrit à quelles fins autorisées
3 806 mines antipersonnel ont été utilisées en
2002[14]. La majeure partie des
Etats Parties n'ont pas dit s'ils avaient mené en 2002 des
activité impliquant les mines conservées ou bien consommé
ces mines. Visiblement, certains ne les emploient plus pour la formation et la
recherche depuis 1999.
Rapports de transparence
Au 31 juillet 2003, 113 Etats Parties avaient remis à l'ONU un
premier rapport sur les mesures de transparence requis à l'article 7. Le
taux de présentation du premier rapport par les Etats Parties a atteint
le pourcentage fort honorable de 88 %, contre 75 % l'an passé
et 63 % en 2001. Au total, 21 Etats Parties ont présenté leur
premier rapport depuis mai 2002 : Algérie, Bangladesh, Barbade,
Chili, Djibouti, Dominique, Gabon, Gambie, Ghana, Guinée Bissau, Malawi,
Maldives, Niger, République du Congo, République
démocratique du Congo, Seychelles, Tadjikistan, Tanzanie, Togo,
Trinidad-et-Tobago et Venezuela.
Grâce aux efforts déployé au cours de l'année
écoulé en faveur de la transparence, le nombre des retards dans la
remise du premier rapport a été divisé par deux. Le
Rapport 2002 de l'Observatoire des Mines notait que 30 Etats Parties
étaient en retard dans la remise de leur premier rapport. Au 31 juillet
2003, c'était le cas de 15 pays : Angola, Cap Vert, Côte
d'Ivoire, Erythrée, Guinée, Guinée équatoriale,
îles Salomon, Liberia, Namibie, Nauru, Nigeria, Sainte-Lucie,
Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Sierra Leone et Suriname.
La Guinée, la Guinée équatoriale, la Namibie et les
îles Salomon auraient dû remettre leur premier rapport en 1999. Leur
retard doit donc être considéré comme un fort manquement de
leur part à s'acquitter de l'obligation de transparence imposée
par la Convention.
Au 31 juillet 2003, 62 % des rapports annuels pour 2002, attendus pour
le 30 avril 2003 au plus tard, avaient été soumis dans les temps.
Au total, 76 Etats Parties sur 123 ont présenté leur rapport
annuel de mise à jour. Sur les 47 Etats Parties qui n'ont pas remis de
rapport de mise à jour en 2003, la moitié ne l'avaient
déjà pas fait en
2002.[15].
Fait particulièrement encourageant, plusieurs Etats non parties
à la Convention d'interdiction des mines ont soumis de leur plein
gré un rapport au titre de l'article 7 : la Lituanie en 2002, alors
signataire, ainsi que la Lettonie et la Pologne en 2003. Lors de la
réunion du Comité permanent de mai 2003, l'ambassadeur Jean Lint
de la Belgique (qui a présidé la Quatrième Rencontre des
Etats Parties) a suggéré d'inciter tous les Etats non Parties qui
ont voté pour la résolution 57/74 de l'Assemblée
générale de l'ONU en faveur de l'universalisation et de la mise en
œuvre de la Convention d'interdiction des mines à présenter
un rapport au titre de l'article 7.
Pendant la période à l'examen, la gestion de la base de
données en ligne sur les rapports remis conformément à
l'article 7 a été transférée des bureaux de l'ONU de
New York à ceux de
Genève[16]. La transition ne
s'est pas déroulée aussi bien que prévu en raison de
problèmes d'ordre technique et d'un manque de capacité, mais aussi
du fait qu'un grand nombre d'Etats Parties n'avaient pas remis leurs rapports
sous format électronique. Durant la prochaine période
intersessionelle, il faudrait s'attacher en priorité à
résoudre ces problèmes afin de permettre la mise en ligne des
rapports complets dans les temps voulus, de préférence peu avant
la date limite, fixée chaque année au 30 avril.
La Belgique continue d'assurer la coordination d'un groupe de contact
chargé de promouvoir l'établissement des rapports. En novembre
2002, la Belgique a organisé à Bruxelles, à l'intention des
pays africains, un séminaire sur les rapports de transparence requis en
vertu de l'article 7. L'ONG VERTIC a élaboré, en
coopération avec l'ICBL et le CICR, un guide sur la manière
d'établir les rapports requis à l'article 7 ("Guide to
Reporting under Article 7 of the Ottawa Convention").
Mesures d'application nationales
Seulement 36 des 134 Etats Parties ont adopté de nouvelles lois
nationales en vue de mettre en œuvre la Convention et de s'acquitter des
obligations prévues à l'article 9 de la Convention d'interdiction
des mines[17]. Aucune
législation de ce type n'a été promulguée pendant la
période à l'examen.
Au total, 19 Etats Parties ont annoncé le déclenchement d'une
procédure en vue de promulguer une législation
d'application[18]. Des mesures
similaires ont été lancées l'an passé au Bangladesh,
au Bénin, en Jamaïque, en République du Congo et au Togo.
Trente et un Etats Parties ont fait savoir qu'ils ne jugeaient pas
nécessaire d'adopter une nouvelle législation pour mettre en
œuvre la Convention, contre seulement 18 pendant la période couverte
par le Rapport 2002 de l'Observatoire des Mines. La Croatie, les
Pays-Bas, la Thaïlande et la Tunisie, qui avaient indiqué les
années précédentes qu'une loi était en voie
d'adoption, jugent désormais suffisante la législation existante.
Cette position est partagée, ce que l'Observatoire des Mines ignorait
jusqu'ici, par les Etats suivants : Maldives, Paraguay, Qatar,
Saint-Siège, Samoa, Saint-Marin, Sénégal, Tadjikistan et
Tanzanie.
Bien souvent, les gouvernements considèrent comme inutile l'adoption
de mesures du fait qu'ils n'ont jamais détenu de stocks de mines
antipersonnel et qu'ils ne sont pas touchés par ce fléau. Mais
l'ICBL reste soucieuse de voir tous les Etats adopter une législation
prévoyant des sanctions pénales en cas de violation de la
Convention ainsi que la pleine mise en œuvre du traité.
A la connaissance de l'Observatoire des Mines, 48 Etats Parties n'ont
absolument pas avancé sur la voie de la promulgation des mesures
d'application nationales de la Convention d'interdiction des mines, requises
à l'article 9.
Principaux sujets de préoccupation
Opérations militaires conjointes et définition de "assister"
En vertu de l'article 1 de la Convention d'interdiction des mines de 1997,
les Etats Parties sont tenus de "ne jamais, en aucune circonstance, (...)
assister, encourager ou inciter, de quelque manière, quiconque à
s'engager dans toute activité interdite à un Etat Partie en vertu
de la présente Convention". Pour permettre une mise en œuvre
uniforme de la Convention, il importe que les Etats Parties se mettent d'accord
sur la manière dont cette obligation s'applique aux opérations
militaires conjointes ainsi que sur le sens du terme "assister". Pour l'ICBL, il
est essentiel que les Etats Parties passent en revue les différentes
interprétations existantes pour les actes autorisés et
prohibés.
L'évolution de la situation depuis l'entrée en vigueur de la
Convention démontre indubitablement la nécessité d'une
interprétation commune. Depuis le 1er mars 1999, des Etats
Parties ont combattu aux côtés des forces d'Etats non Parties ou
d'acteurs armés non étatiques, qui auraient fait usage de mines
antipersonnel durant les opérations ; des Etats Parties ont
placé leurs forces sous le commandement opérationnel d'un Etat non
Partie ; des Etats Parties ont participé à des
opérations de formation ou de maintien de la paix aux côtés
d'Etats non Parties ; et des Etats non Parties ont transféré
des mines antipersonnel dans un Etat Partie ou en ont acheminées à
travers le territoire d'autres Etats Parties à destination,
peut-être, d'une zone de combat.
Si la majorité des Etats Parties ne se sont toujours pas
exprimés à ce sujet, 30 ont déjà
présenté leurs vues et interprétations. La majeure partie
de ces 30 Etats Parties ont déclaré qu'ils ne prendraient pas part
à la planification et à la conduite d'activités impliquant
l'utilisation de mine antipersonnel dans des opérations conjointes ou
dans le cadre de la formation[19].
Certains Etats Parties ont fait de nouvelles déclarations de principe
sur les opérations militaires conjointement menées avec des Etats
non Parties à la Convention d'interdiction des mines et ont dans certains
cas exposé leur interprétation du terme "assister". Seuls les
principaux faits sont ici brièvement exposés ; pour plus de
détails, consulter les comptes rendus par pays.
L'Australie a imposé à ses forces un certain nombre de
restrictions en vue de prévenir toute violation éventuelle des
obligations de la Convention lors d'opérations conjointes.
La Bosnie-Herzégovine a déclaré que son armée ne
participerait jamais à une opération militaire conjointe aux
côtés de forces qui prévoient d'utiliser des mines
antipersonnel, s'entraînent à leur manipulation ou emploient
déjà ces armes.
La Bulgarie a déclaré en février 2003 que, bien que ses
forces aient participé à des manœuvres conjointes avec des
pays voisins qui ne sont pas parties à la Convention d'interdiction des
mines, aucune activité interdite impliquant des mines antipersonnel n'a
été prévue ou conduite durant les manœuvres en
question.
La Croatie a fait savoir que son armée ne faciliteraient pas l'emploi
de mines antipersonnel sur le territoire de la Croatie ou d'autres pays,
notamment dans ceux qui ne sont pas parties à la Convention
d'interdiction des mines.
Le Japon a souligné que l'article 9 de sa Constitution lui interdit
de déployer ses forces armées au-delà de ses
frontières et de participer à des opérations militaires
conjointes de quelque nature.
Le Luxembourg signale que ses forces ne sont pas autorisées à
prendre part, de façon active ou passive, à des opérations
impliquant l'emploi de mines antipersonnel.
La Nouvelle-Zélande, clarifiant sa position sur le terme "assister",
a déclaré ne pas être autorisée à "assister
activement" quiconque dans la réalisation d'actes interdits et souligne
que le fait d'offrir une couverture à des opérations de pose de
mines constituerait une forme d'assistance active, de même que prendre
part à des activités de planification ou de formation
prévoyant l'emploi de mines antipersonnel. Les autorités
néo-zélandaises notent également que le fait de tirer un
"avantage fortuit" des mines posées par autrui ne constitue pas une forme
d'assistance active.
Le Portugal a confirmé qu'il n'assistera, n'encouragera ou
n'incitera, de quelque manière, quiconque à s'engager dans toute
activité interdite à un Etat Partie.
Le Royaume-Uni a soigneusement passé en revue, en mai 2003, les
activités considérées comme inacceptables, telles que le
fait de planifier avec autrui l'utilisation de mines antipersonnel ; le
fait d'offrir à autrui une formation aux fins de l'emploi de mines
antipersonnel ; le fait d'accepter des règles d'engagement
autorisant le recours aux mines antipersonnel ; le fait d'accepter des
plans opérationnels qui autorisent l'utilisation de mines antipersonnel
dans des opérations multinationales ; le fait de demander à
des Etats non Parties d'employer des mines antipersonnel ; et le fait de
protéger ou de transporter des mines antipersonnel. En outre, le
Royaume-Uni refuse que ses forces exécutent des ordres qui reviendraient
à faciliter l'emploi de mines antipersonnel. Les forces britanniques ont
également pour instruction de ne pas chercher, lors d'opérations
multinationales, à tirer un avantage militaire direct des mines
antipersonnel déjà déployées, même s'il n'est
pas toujours possible d'anticiper ces avantages dans la mesure où ils
résultent d'actes imprévus ou non
délibérés.
La Suisse s'est associée aux pays qui considèrent que
l'article 1 interdit les opérations militaires conjointes susceptibles
d'impliquer l'utilisation de mines antipersonnel. La Suisse a prié
instamment tous les Etats Parties de respecter "l'esprit et la lettre" de
l'article 1.
Le Tadjikistan affirme que ses forces armées refuseront
d'exécuter tout ordre russe de poser des mines et a déclaré
que les forces tadjikes étaient placées sous le commandement et le
contrôle de structures séparées.
Stockage et transfert des mines antipersonnel à l'étranger
Seuls 21 des 134 Etats Parties se sont expressément interdit de
transférer des mines antipersonnel (transfert) ou de stocker des mines
étrangères sur leur territoire
national[20]. Toutefois, plusieurs
signes encourageants ont été enregistrés durant la
période à l'examen, un nombre croissant d'Etats Parties ayant
présenté leur politique en la matière et les pratiques
étatiques. Seuls les éléments nouveaux seront ici
brièvement exposés ; pour en savoir plus, consulter les
comptes rendus par pays.
La Bosnie-Herzégovine a annoncé en avril 2003 qu'elle
n'autoriserait pas le stockage ou le transfert, sur son territoire, de mines
antipersonnel appartenant à un autre pays.
Le Cameroun a déclaré en septembre 2002 qu'il interdirait le
transfert de mines antipersonnel sur son territoire.
La Malaisie interdit le transfert de mines antipersonnel susceptibles
d'êtres acheminées en bateau à travers son territoire.
La Norvège a indiqué que les mines antipersonnel
américaines jusqu'alors stockées sur son territoire avaient
été retirées en novembre 2002, comme cela s'était
produit les années précédentes en Italie et en
Espagne.
Le Qatar a déclaré en mai 2003 qu'il n'encouragerait aucun de
ses citoyens à porter, transporter ou entreposer des mines antipersonnel
pour le compte des Etats-Unis. Les autorités ont également fait
savoir que les mines antipersonnel américaines entreposées sur le
territoire n'étaient pas placées sous la juridiction ou le
contrôle qatari.
Le Royaume-Uni a confirmé sa position selon laquelle le transfert de
mines antipersonnel étrangères à travers le territoire
britannique est contraire aux obligations de la Convention d'interdiction des
mines et, en mai 2003, le transfert a été assimilé à
"l'assistance" dont il est question à l'article 1. Le Royaume-Uni a
déclaré qu'il n'y avait pas eu de transfert, stockage ou entretien
de mines antipersonnel américaines sur les bases de Diego Garcia, dans le
Territoire britannique de l'océan Indien, durant les opérations
conduites en Afghanistan en 2002. Sa position est que stocker ou
transférer des mines antipersonnel américaines sur le territoire
britannique, dont fait partie Diego Garcia, serait contraire aux obligations qui
lui incombent en vertu de la Convention d'interdiction des mines. Les
autorités britanniques ont ajouté que toutes les mines
conservées dans les bâtiments et appareils des flottes navale et
aérienne américaines stationnées à Diego Garcia ne
sont pas placées sous la juridiction ou le contrôle du
Royaume-Uni.
Le Tadjikistan est le premier Etat Partie qui ait donné des
détails sur les mines antipersonnel d'un Etat non Partie
entreposées sur son territoire. En février 2003, il a
déclaré que les unités du ministère russe de la
Défense déployées au Tadjikistan détenaient environ
18 200 mines antipersonnel de différents modèles. Ces stocks
ne relèvent ni de la juridiction ni du contrôle du Tadjikistan. Des
pourparlers intergouvernementaux étaient en cours pour clarifier et
compléter les données recueillies sur les mines russes.
Comme cela a déjà été indiqué,
l'Allemagne, le Canada, le Japon et la Norvège estiment que la Convention
d'interdiction des mines n'interdit pas le transfert des mines antipersonnel,
tout au moins dans certaines circonstances.
L'Observatoire des Mines a déjà signalé par le
passé que les Etats-Unis stockaient des mines antipersonnel sur le
territoire d'au moins 14 pays, dont sept sont Parties à la
Convention[21]. Les mines
antipersonnel américaines stockées sur le territoire de l'Espagne,
de l'Italie et de la Norvège ont été retirées
à la demande de ces Etats. L'Allemagne, le Japon, Qatar et le Royaume-Uni
affirment que les mines antipersonnel qui sont entreposées sur leur
territoire par les Etats-Unis ne relèvent pas de leur juridiction ou de
leur contrôle.
Il est impossible de localiser et de chiffrer le nombre de mines
antipersonnel américaines qui actuellement stockées à
l'étrangers, du fait des importants déplacements de
matériel et d'équipement qui sont survenus dans la région
du Golfe persique lors des préparatifs de l'invasion de l'Iraq en mars
2003. Par exemple, le 5 septembre 2002, le Secrétaire américain
à l'armée de Terre, Thomas White, a dévoilé qu'en
juillet 2002, un lot de matériel contenant des mines antipersonnel mises
en place à distance par des moyens d'artillerie avait été
transféré du Qatar au Koweït.
Mines antivéhicule équipées de dispositifs antimanipulation
et d'allumeurs sensibles
Une grande polémique demeure quant à la question de savoir si
la définition de l'article 2 s'applique à toutes les mines
fonctionnant comme des mines antipersonnel, et notamment à celles
initialement conçues comme des mines antivéhicule. La façon
dont les Etats Parties s'entendront sur ce point aura très certainement
un impact considérable sur l'application et l'universalisation de la
Convention d'interdiction des mines. Ce qui a été
particulièrement décourageant, au cours de la période
à l'examen, c'est le fait que plusieurs Etats Parties n'ont pas soutenu
l'idée du CICR d'organiser en 2004 une présentation des travaux
des experts sur les "meilleures pratiques" existantes dans le domaine des mines
antivéhicule munies d'allumeurs sensibles et conformes à l'esprit
de la Convention d'interdiction des mines, ce qui aurait permis d'adopter une
position commune lors de la Conférence d'examen de 2004. L'Allemagne, le
Danemark, la France, le Japon et le Royaume-Uni ont rejeté l'initiative
du CICR, affirmant que la CCW est le seul cadre approprié pour examiner
la question des mines antivéhicule. L'ICBL considère l'approche de
«tableau de présentation volontaire » ou «open
matrix » utilisée par l'Allemagne au sein du Groupe d'experts
gouvernementaux de la CCW comme une évolution positive et
complémentaire, qui devrait permettre de régler la question dans
l'esprit de la Convention d'interdiction des mines.
Des progrès ont été réalisés s'agissant de
spécifier quels types de mines antivéhicule munies d'allumeurs
sensibles font planer des risques inadmissibles sur les civils. En 2003,
l'Allemagne et le Royaume-Uni ont souscrit à l'opinion que les mines
antivéhicule équipées d'allumeurs sensibles comme les
allumeurs à bascule, les fils pièges à traction,
relâchement ou rupture sont inadéquats et ne peuvent être
conçus de manière à ne pas être
déclenchées par une personne. La Hongrie a détruit ses
derniers allumeurs à bascule. La Croatie et la Slovénie se sont
déclarées prêtes à échanger des vues sur
l'adéquation des allumeurs à bascule dans l'esprit la Convention
d'interdiction des mines. Le Canada, la France, le Mali et le Royaume-Uni ont
retiré de leurs inventaires les allumeurs à bascule. La
Suède a interdit à ses forces d'utiliser les mines
antivéhicule munies de fils-pièges. Les Pays-Bas et le Royaume-Uni
ont retiré du service un modèle de mine antivéhicule
équipé d'un fil-piège à rupture. La France
étudie actuellement de nouveaux mécanismes d'allumage pour ses
mines antivéhicule.
Malheureusement, cette approche n'est toujours pas universelle. La
République tchèque continue de commercialiser un modèle de
mine antivéhicule munie d'un fil-piège, selon le principe que
l'utilisation de mines antivéhicule munies de fils-pièges n'est
pas contraire à la Convention d'interdiction des mines.
Nombre d'Etats Parties, le CICR et l'ICBL considèrent qu'une mine
antivéhicule, indépendamment de son principe de conception ou de
sa dénomination, entre dans la définition d'une mine antipersonnel
et est donc interdite par la Convention dès lors qu'elle est
équipée d'un allumeur ou d'un dispositif antimanipulation capable
d'être déclenché par inadvertance par une personne. Parmi
les Etats Parties qui se sont publiquement prononcés en faveur de cette
interprétation de ce qui fut l'objet des négociations conduites
à Oslo en 1997 sont l'Afrique du Sud, l'Australie, l'Autriche, le
Brésil, le Canada, l'Irlande, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, la
Norvège, les Pays-Bas, la Slovaquie et la Suisse.
Certains Etats Parties ne sont pas d'accord et considèrent que la
Convention d'interdiction des mines ne s'applique aucunement aux mines
antivéhicule, la CCW constituant le seul cadre approprié pour
examiner les contraintes ou les interdictions envisageables à
l'égard des mines antivéhicule. L'Allemagne, le Danemark, la
France, le Japon et le Royaume-Uni sont les seuls Etats Parties qui affichent
publiquement cette position.
Malheureusement, seule une poignée d'Etats Parties, 22 sur 134, ont
exprimé l'opinon que les mines antivéhicule pourvues d'allumeurs
sensibles ou de dispositif antimanipulation rentrent dans le champ d'application
de la Convention d'interdiction des mines ou ont indiqué suivre des
pratiques dans ce sens[22].
Quelques Etats Parties ont fait de nouvelles déclarations de principe ou
annoncé l'adoption de mesures concrètes au niveau national pendant
la période à l'examen. Les faits nouveaux ne sont ici que
brièvement exposés. Pour en savoir plus, consulter les comptes
rendus par pays.
Le Parlement allemand a adopté en juin 2002 une résolution
dans laquelle il prie instamment le gouvernement d'œuvrer aux plans
national et international pour l'interdiction de toutes les mines
antivéhicule munies d'allumeurs sensibles. A la Quatrième
Rencontre des Etats Parties, la délégation allemande a
établi une distinction entre mines antivéhicule munies d'un
dispositif antimanipulation et mines antivéhicule pourvues d'allumeurs
sensibles, déclarant les premières autorisées et les
secondes interdites. L'Allemagne a appelé les Etats Parties à se
mettre d'accord sur ce point.
La Bulgarie a annoncé, en février 2003, la suspension de la
production du modèle TM-46, seule mine antivéhicule de son stock
pouvant être équipée d'un dispositif antimanipulation, ainsi
que le démantèlement et la destruction en cours des stocks
existants.
La Croatie a affirmé en mai 2003 ne pas détenir de mines
antivéhicule pourvues d'un dispositif antimanipulation et susceptibles
d'être accidentellement déclenchées. Les autorités
ont également déclaré que les détonateurs à
pression de leurs mines sont conçus pour une traction supérieure
à 120 kilogrammes, généralement comprise entre 150 et 300
kilogrammes. De plus, la Croatie a reconnu détenir des fils-pièges
déclenchés par une pression de 1,3 à 1,7 kilogramme et
s'est déclarée prête à examiner leur
conformité avec l'article 2 de la Convention d'interdiction des
mines.
La Hongrie a détruit ses dernières mines antivéhicule
UKA-63 équipées de fils-pièges, au nombre de
100 000.
Les Pays-Bas ont éliminé 10 000 autres DM-31 (FFV-028 de
fabrication suédoise) et se sont engagés à ne pas utiliser
celles qui restent tant que leur détectabilité n'aura pas
été garantie.
Le Portugal envisagerait d'étendre les interdictions
énoncées dans la Convention d'interdiction des mines aux mines
antivéhicule équipées d'allumeurs sensibles fonctionnant
comme des mines antipersonnel.
La République tchèque a décidé de retirer de ses
stocks ses modèles "dépassés" de mines antivéhicule
pour les remplacer par "de nouveaux dispositifs, moins dangereux".
La Slovaquie attend pour fin 2003 les conclusions d'une étude sur les
mines antivéhicule interdites et autorisées par la Convention
d'interdiction.
La Slovénie reconnaît détenir 59 500 mines
antivéhicule, mais aucune qui soit munie d'un dispositif
antimanipulation. Son stock comprend 8 228 TMRP-6, équipées
à la fois de détonateurs à pression et à bascule. La
Slovénie s'est dit prête à se pencher sur la question des
TMRP-6.
Mines de type Claymore
La Convention d'interdiction des mines autorise les mines de type Claymore
(à fragmentation et à effet dirigé) qui sont
déclenchées à distance. En revanche, elle interdit celles
qui sont déclenchées par les victimes elles-mêmes, dans la
mesure où elles entrent dans la définition d'une mine
antipersonnel.
Vingt-et-un Etats Parties détiennent dans leurs stocks des mines
antipersonnel de type Claymore[23].
L'Afrique du Sud et le Zimbabwe ont signalé qu'ils disposaient d'un stock
de mines Claymore, mais que leur mise à feu n'était pas
provoquée par les victimes. De même, la Croatie, la Hongrie, la
Nouvelle-Zélande et la Slovénie ont déclaré avoir
pris les mesures nécessaires pour que leurs mines Claymore ne puissent
pas être déclenchées par les victimes. Ces
déclarations ramènent à 17 le nombre des Etats Parties
ayant agi dans ce sens, soit six pays de plus que dans la période
couverte par le rapport précédent. Le Rapport 2002 de
l'Observatoire des Mines avait inclus à tort la Slovaquie et
l'Allemagne dans la liste des pays détenteurs de mines Claymore.
Vingt-quatre Etats Parties ont désormais confirmé qu'ils ne
possédaient pas de mines Claymore, les derniers en date étant la
Belgique, la République tchèque, le Luxembourg, le Portugal et le
Kenya[24]. De plus, le Bangladesh,
le Mozambique et le Tadjikistan ont fait part de leur intention de planifier la
destruction de leurs stocks de mines Claymore auxquelles s'ajoutent celles qui
sont conservées en vertu de l'article 3 pour la formation et la
recherche. Par ailleurs, 41 autres Etats ont déclaré ne pas
détenir de stocks de mines antipersonnel et ne sont pas
soupçonnés de posséder des mines Claymore.
L'ICBL prie instamment les 48 Etats Parties restants à indiquer s'ils
possèdent ou non des mines
Claymore[25]. Il importe que les
Etats Parties détenteurs de telles mines exposent les mesures prises pour
empêcher qu'elles puissent être déclenchées par les
victimes.
[1] Dans le présent rapport,
l'Observatoire des Mines qualifie d'Etat Partie tout pays ayant accepté
d'être lié à la Convention d'interdiction des mines. Pour
certains de ces pays, les six mois précédant l'entrée en
vigueur officielle de la Convention ne se sont toujours pas
écoulés. Tout au long du rapport, le terme ratification signifie
"consentement à s'engager". La Convention prévoit plusieurs formes
d'engagement de la part des Etats (ratification, acceptation, assentiment ou
accession), toutes conférant un statut juridique plus large que la
signature. [2] Au 31 juillet 2003,
13 Etats avaient signé mais pas ratifié la Convention
d'interdiction des mines : Brunéi, Burundi, Ethiopie, Grèce,
Guyana, Haïti, îles Cook, îles Marshall, Indonésie,
Pologne, Soudan, Ukraine et Vanuatu. [3] Aux
termes de l'article 18 de la Convention de Vienne sur le droit des
traités, lorsqu'un Etat a signé un traité, il "doit
s'abstenir d'actes qui priveraient [ce] traité de son objet et de son
but". [4] L'Afghanistan et les Comores, alors
Etats non Parties, ont eux aussi voté en faveur de la résolution
en 2001 et ont ultérieurement accédé à la
Convention. [5] Australie, Bulgarie, Canada,
Corée du Sud, Croatie, Estonie, France, Hongrie, Japon, Lituanie,
Mexique, Royaume-Uni, Saint-Siège et
Suède. [6] Entre le rapport de 2002 et
celui de 2003, l'Iraq a été ajouté à la liste des
pays utilisateurs tandis que l'Angola, l'Afghanistan, la Géorgie et Sri
Lanka en ont été
retirés. [7] Etats Parties anciens
producteurs de mines antipersonnel : Afrique du Sud, Albanie, Allemagne,
Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine,
Brésil, Bulgarie, Canada, Chili, Colombie, Danemark, Espagne, France,
Hongrie, Italie, Japon, Norvège, Ouganda, Pays-Bas, Pérou,
Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Suède,
Suisse et Zimbabwe. D'autres Etats soupçonnés d'avoir
fabriqué des mines par le passé ont toujours nié les
faits : Croatie, Nicaragua, Philippines, Thaïlande et
Venezuela. [8] Au 31 juillet 2003, les Etats
Parties avaient déclaré détenir dans leurs stocks des mines
antipersonnel provenant des pays suivants : Afrique du Sud, Allemagne (dont
l'ex-RDA), Argentine, Belgique, Brésil, Chili, Chine, Espagne,
Etats-Unis, France, Iran, Israël, Italie, Libye, Pakistan, Portugal,
Royaume-Uni, Singapour, ex-Tchécoslovaquie, ex-Union soviétique,
Syrie, ex-Yougoslavie et Zimbabwe. Les stocks issus de la production nationale
ou hérités qui ont été déclarés par de
jeunes Etats n'étant pas pris en compte, la Bosnie-Herzégovine, la
Croatie, l'ex-république yougoslave de Macédoine, la Lituanie, la
Moldavie, la République tchèque, la Slovaquie, la Slovénie,
le Tadjikistan et le Turkménistan ne sont donc pas pris en
considération. [9] Ces 51 Etats
sont : Afrique du Sud, Albanie, Allemagne, Australie, Autriche, Belgique,
Bosnie-Herzégovine, Brésil, Bulgarie, Cambodge, Canada, Croatie,
Danemark, Djibouti, El Salvador, Equateur, Espagne, ex-république
yougoslave de Macédoine, France, Gabon, Guatemala, Honduras, Hongrie,
Italie, Japon, Jordanie, Luxembourg, Malaisie, Mali, Mauritanie, Moldavie,
Mozambique, Nicaragua, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda,
Pays-Bas, Pérou, Philippines, Portugal, République tchèque,
Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Thaïlande,
Turkménistan, Tchad, Yémen et Zimbabwe.
[10] Ces 48 Etats sont : Andorre,
Antigua-et-Barbuda, Bahamas, Barbade, Belize, Bénin, Bolivie, Botswana,
Burkina Faso, Cameroun, Comores, Costa Rica, Dominique, Fidji, Gambie, Ghana,
Grenade, Irlande, Islande, Jamaïque, Kiribati, Lesotho, Liechtenstein,
Lituanie, Madagascar, Malawi, Maldives, Malte, Maurice, Mexique, Monaco, Niger,
Niue, Panama, Paraguay, Qatar, République dominicaine, Rwanda,
Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Marin, Saint-Siège, Samoa,
Sénégal, Seychelles, Swaziland, Togo, Trinidad-et-Tobago et
Zambie. [11] Ces 15 Etats sont :
Angola, Cap Vert, Côte d'Ivoire, Erythrée, Guinée,
Guinée équatoriale, îles Salomon, Liberia, Namibie, Nauru,
Nigeria, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Sierra Leone et
Suriname. Sur ces 15 pays, l'Angola, l'Erythrée, le Liberia, le Nigeria,
la Sierra Leone, le Suriname et peut-être la Guinée sont
soupçonnés de détenir des mines
antipersonnel. [12] La Guinée
équatoriale a déclaré ne pas stocker de mines
antipersonnel. La Namibie affirme ne détenir des mines que pour la
formation et la recherche. On ignore encore la situation de la Guinée en
matière de stocks. [13] Parmi eux,
seul Chypre détiendrait des mines
antipersonnel. [14] Ces 15 Etats sont :
Japon (1 610), Suède (1 002), Pays-Bas (314), Belgique (293),
Australie (213), Croatie (200), Afrique du Sud (55), Danemark (33), Allemagne
(19), France (17), Slovaquie (14), Canada (12), Luxembourg (10), Irlande (9) et
Brésil (5). [15] Les pays suivants
n'ont pas soumis de rapport : Andorre*, Antigua-et-Barbuda*, Bahamas,
Belize*, Bénin, Bolivie*, Botswana*, Cap Vert, Costa Rica, Côte
d'Ivoire*, Espagne, Guinée équatoriale*, Erythrée*, Fidji,
Gabon, Gambie, Ghana, Grenade*, Guatemala, Guinée*, Honduras, îles
Salomon*, Kenya, Kiribati*, Liberia*, Madagascar*, Maldives, Mali*, Namibie*,
Nauru*, Nigeria, Niue, Paraguay, Portugal, République démocratique
du Congo, Saint-Kitts-et-Nevis*, Sainte-Lucie*,
Saint-Vincent-et-les-Grenadines*, Samoa, Saint-Marin, Sierra Leone, Swaziland*,
Tchad, Trinidad et Tobago, Turkménistan* et Uruguay. (* indique que
l'Etat Partie en question n'a pas non plus remis en 2002 son rapport annuel de
mise à jour pour 2001). [16]
http ://disarmament.un.org/mineban.nsf [17]
Le pays ajouté à la liste depuis le Rapport 2002 de l'Observatoire
des Mines est le Honduras, qui, comme l'Observatoire des Mines vient de
l'apprendre, a promulgué une législation de mise en œuvre en
juen 2000. Les 36 Etats Parties en question sont : Allemagne, Australie,
Autriche, Belgique, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Cambodge, Canada,
Colombie, Costa Rica, Espagne, France, Guatemala, Honduras, Hongrie, Irlande,
Islande, Italie, Japon, Liechtenstein, Luxembourg, Malaisie, Mali, Malte,
Maurice, Monaco, Nicaragua, Norvège, Nouvelle-Zélande,
République tchèque, Royaume-Uni, Suède, Suisse,
Trinidad-et-Tobago et Zimbabwe. [18] Ces 19
Etats sont : Afrique du Sud, Albanie, Bangladesh, Bénin,
Bosnie-Herzégovine, Croatie, El Salvador, Jamaïque, Mauritanie,
Mozambique, Niger, Ouganda, Philippines, République démocratique
du Congo, Seychelles, Swaziland, Togo, Yémen et
Zambie. [19] Vingt-et-un Etats Parties ont
explicitement rejeté toute participation à des opérations
conjointes impliquant l'usage de mine antipersonnel : Allemagne, Australie,
Belgique, Brésil, Canada, Danemark, France, Hongrie, Italie, Malaisie,
Namibie, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Qatar,
République tchèque, Royaume-Uni, Sénégal,
Suède, Uruguay et Zimbabwe. [20] Au
31 juillet 2003, les 21 Etats Parties qui ont explicitement interdit
l'entreposage ou le transfert, sur leur territoire, de mines antipersonnel
étrangères étaient : Afrique du Sud, Autriche,
Bosnie-Herzégovine, Brésil, Cameroun, Croatie, Danemark, Espagne,
France, Guinée, Hongrie, Italie, Malaisie, Namibie,
Nouvelle-Zélande, Portugal, République tchèque,
Royaume-Uni, Samoa, Slovaquie et
Suisse. [21] Aux sept Etats Parties
s'ajoutent l'Arabie saoudite, Bahreïn, la Corée du Sud, la
Grèce, le Koweït, Oman et la
Turquie. [22] A propos des mines
antivéhicule munies de dispositifs antimanipulation ou d'allumeurs
sensibles, les précédents rapports de l'Observatoire des Mines
indiquent que les Etats Parties suivants ont fait des déclarations ou
pris des mesures à cet égard : Allemagne, Autriche, Belgique,
Bolivie, Brésil, Bulgarie, Canada, Croatie, Espagne, France, Italie,
Japon, Mexique, Pays-Bas, Norvège, République tchèque,
Royaume-Uni, Slovaquie, Suède et Suisse. Dans la présente
édition du Rapport de l'Observatoire des Mines, cette liste est
complétée par le Portugal et la
Slovénie. [23] Ces 21 Etats Parties
sont : Afrique du Sud*, Australie*, Autriche*, Canada*, Colombie, Croatie*,
Danemark*, Equateur, Honduras, Hongrie*, Malaisie*, Moldova, Norvège*,
Nouvelle-Zélande*, Pays-Bas*, Royaume-Uni*, Slovénie*,
Suède*, Suisse*, Thaïlande* et Zimbabwe*. (* indique que l'Etat
Partie a déclaré que des mesures avaient été prises
pour que leurs mines Claymore ne puissent pas être
déclenchées par la
victime) [24] Ces 24 Etats Parties
sont : Allemagne, Bangladesh, Belgique, Bolivie, Bosnie-Herzégovine,
Bulgarie, Cambodge, El Salvador, France, Italie, Jordanie, Kenya, Luxembourg,
Mozambique, Nicaragua, Pérou, Philippines, Portugal, République
tchèque, Roumanie, Slovaquie, Tadjikistan, Turkménistan et
Yémen. [25] Ces 48 Etats Parties
sont : Afghanistan, Albanie, Algérie, Angola, Argentine,
Brésil, Cameroun, Cap Vert, Chili, Chypre, Côte d'Ivoire, Djibouti,
Erythrée, Espagne, ex-république yougoslave de Macédoine,
Gabon, Guatemala, Guinée, Guinée Bissau, Guinée
équatoriale, îles Salomon, Japon, Liberia, Lituanie, Malawi, Mali,
Mauritanie, Maurice, Namibie, Nauru, Nigeria, Ouganda, République
centrafricaine, République démocratique du Congo, Sainte-Lucie,
Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Sao Tomé-et-Principe, Sierra Leone,
Suriname, Tanzanie, Tchad, Timor Leste, Togo, Tunisie, Uruguay, Venezuela et
Zambie.
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